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Décisions des tribunaux
C-26, r. 88.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsque le Conseil d’administration croit que plusieurs réclamations peuvent être présentées concernant un membre et que le total de ces réclamations peut excéder 50 000 $, il doit suspendre le versement des indemnités jusqu’à ce qu’il ait évalué l’ensemble des réclamations concernant ce membre. Si les circonstances le permettent, il doit dresser un inventaire de toute somme reçue par ce membre et aviser par écrit les personnes susceptibles de présenter une réclamation.
En vig.: 2021-01-07
8. Lorsque le Conseil d’administration croit que plusieurs réclamations peuvent être présentées concernant un membre et que le total de ces réclamations peut excéder 50 000 $, il doit suspendre le versement des indemnités jusqu’à ce qu’il ait évalué l’ensemble des réclamations concernant ce membre. Si les circonstances le permettent, il doit dresser un inventaire de toute somme reçue par ce membre et aviser par écrit les personnes susceptibles de présenter une réclamation.
